Question écrite n° 39956 :
Filiere administrative

10e Législature

Question de : M. Boche Gérard
- UDF

M. Gerard Boche appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des secretaires de mairie exercant leurs fonctions dans les communes de moins de 2 000 habitants. Dans le cadre des mesures adoptees par decret le 6 fevrier 1996, les secretaires de mairie constituent un cadre d'emploi de categorie A et une nouvelle grille de remuneration leur est appliquee. Cependant que de nombreux secretaires de mairie, en particulier en milieu rural, demeurent classes en categorie C et servent en qualite d'adjoint administratif. Cette situation a pour effet de creer un certain malaise chez les secretaires de mairie du cadre C dont la polyvalence des taches n'est toujours pas reconnue sur le plan statutaire. En consequence, il lui demande dans quels delais et selon quelles modalites des mesures analogues de reclassement pourraient etre decidees en faveur des secretaires de mairie du cadre C qui reunissent des conditions minimales d'anciennete.

Données clés

Auteur : M. Boche Gérard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 12 août 1996

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