Comite des regions
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy rappelle a M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer que le rapport de monsieur Arthur da Cunha Oliveira sur le developpement des departements d'outre-mer adopte par la commission parlementaire regionale de la CEE insiste sur la necessite de tenir compte de la declaration relative aux regions ultraperipheriques, annexee au Traite de Maastricht, pour assurer une representation des DOM au sein du comite des regions institue a l'article 198 A du Traite. Il lui demande de lui indiquer ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union europeenne
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994