Question de : M. Cavaillé Jean-Charles
- RPR

M. Jean-Charles Cavaille appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les criteres de decision conduisant l'administration a exclure un demandeur d'emploi du benefice du revenu de remplacement prevu par l'article L. 351-1 du code du travail. Les directions departementales du travail ont eu pour mission d'effectuer des controles a l'egard de personnes qui sont en situation de recherche d'emploi apres un licenciement. Convoquees sur entretien, l'administration leur demande de fournir des preuves d'actes positifs de leurs demarches. Or il apparait que la plupart des chomeurs sont dans l'incapacite d'obtenir de la part des entreprises sollicitees une reponse ecrite a leurs depots de candidatures. Cette realite n'est pas contestable : les entreprises sont submergees de demandes ; elles confient de plus en plus frequemment leur procedure de recrutement a des agences d'interim, voire a des cabinets specialises. Il s'etonne donc qu'une decision d'exclusion puisse intervenir principalement sur ce critere sachant que l'administration n'est pas sans connaitre cet etat de fait et que nonobstant, elle persiste a exiger du demandeur d'emploi ce moyen de preuve. Il est bien evident que nous nous devons d'exercer une grande vigilance sur les abus de certains chomeurs. Pour autant, il conviendrait que ce dispositif soit ameliore pour l'adapter a la situation reelle dans le sens d'une plus grande equite. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment a ce sujet.