Question de : M. Étienne Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la recuperation de la TVA au titre du fonds de compensation de la TVA. En effet, les communautes de communes et les syndicats intercommunaux ont le plus grand besoin, pour fonctionner, de pouvoir inscrire en recette le monant de la TVA recuperee sur les travaux qu'elles engagent. Le fonds de compensation de la TVA constitue souvent pour ces organismes la seule tresorerie leur garantissant le paiement dans les delais des entreprises qui oeuvrent pour eux. Or, l'interpretation restrictive de la circulaire du 23 septembre 1994 (NOR INT B 94 00 257 C fonds de compensation de la TVA) semble remettre en cause cette possibilite. Pour appuyer ses propos, il lui cite, par exemple, le cas de certains syndicats intercommunaux charges de l'assainissement de rivieres. Jusqu'a present, les travaux de restauration des cours d'eau etaient reputes relever exclusivement de la collectivite, celle-ci se substituant aux riverains defaillants. Les travaux engages n'avaient donc pas le caractere d'ouvrages faits pour le compte de tiers (critere essentiel pour beneficier de la recuperation de la TVA). Cependant, ce caractere de substitution semble ne devoir plus etre reconnu a ces collectivites par les services prefectoraux au desavantage des travaux entrepris sur les berges des rivieres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour redonner la plus grande souplesse d'application au mecanisme de recuperation de la TVA au titre du fonds de compensation de la TVA.