Allocation de parent isole
Question de :
M. Bouvard Loïc
- UDF
M. Loic Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'octroi de l'allocation de parent isole (API). Il rappelle que le droit a l'API prend effet a compter du mois de la demande et que le paiement n'est effectue que si le dossier est depose dans les dix-huit mois suivant le fait generateur de l'isolement (divorce, veuvage, separation, etc.). Cette regle rigoureuse est prejudiciable aux personnes mal informees car elles perdent leurs droits sans possibilite de recours. En consequence, il lui demande si cette allocation ne pourrait pas etre attribuee sans condition de delai entre la date de la demande et le debut de la situation d'isolement.
Auteur : M. Bouvard Loïc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996