Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la necessaire revalorisation des pensions de retraite des professeurs de lycees professionnels du premier grade (PLP 1). Il lui rappelle que la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 avait instaure une bonification indiciaire au benefice des professeurs de lycees professionnels du second grade (PLP 2), et que les professeurs retraites de lycees professionnels du premier grade demeurent toujours exclus de toute mesure de revalorisation financiere. En vertu de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, le benefice des mesures de revalorisation, qui consiste en une transformation des postes de PLP 1 en PLP 2, ne sera accorde aux actuels retraites PLP 1 qu'apres que tous les postes de PLP 1 actifs auront eux-memes ete transformes en PLP 2. Cette situation manifestement injuste est de nature a creer une disparite de traitement pour les salaires et les pensions entre fonctionnaires d'un meme corps. Or cette assimilation des actifs, qui s'effectue au rythme de 5 000 postes par an, reste lente et retarde celle des retraites PLP 1. Ces derniers risquent de ne jamais en beneficier, alors qu'ils ont grandement contribue au developpement de l'enseignement technique francais depuis une cinquantaine d'annees. Il lui demande donc s'il entend mettre fin a cette situation inequitable, soit en commencant l'assimilation des PLP 1 retraites en PLP 2 et ce avant l'echeance du terme fixe a l'article L. 16 precite, soit en accelerant la transformation des postes actifs PLP 1 en PLP 2, a l'instar de la transformation de 11 000 postes d'instituteurs en professeurs des ecoles, qui fut introduite dans la loi de finances pour 1993. Il lui demande en consequence de lui preciser les mesures qu'il compte prendre afin de revaloriser les retraites de ces enseignants.