Elections municipales
Question de :
M. Loos François
- UDF
M. Francois Loos interoge M. le ministre de l'interieur sur les conditions demandees aux citoyens de l'Union europeenne qui seront retenues pour etre electeur en France. En effet, dans le cadre des accords de Maastricht, il deviendra possible aux ressortissants europeens habitant en France de participer aux elections locales de leur lieu de residence. Il souhaiterait donc savoir si le fait de n'avoir qu'une residence secondaire en France est suffisant pour etre electeur et, plus generalement, quels sont les moyens mis en oeuvre pour verifier que ces electeurs ne soient pas aussi inscrits dans un autre pays de l'Union.
Auteur : M. Loos François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996