Question écrite n° 39981 :
Directeurs d'ecole

10e Législature

Question de : M. Hermier Guy
- COM

M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les problemes que connait la direction d'ecole. Face a la mobilisation de la profession, le Gouvernement a ete dans l'obligation d'annoncer quelques mesures, mais ces dernieres ne reglent en rien la situation de la direction d'ecole et ne correspondent pas aux attentes de la profession. Celles-ci concernent notamment : l'obtention de decharges pour la direction qui permettent d'assurer pleinement toutes les fonctions, une aide juridique mais, plus encore, des garanties quant a la protection en cas de recours ; une clarification des responsabilites et le non-engagement de la responsabilite de la direction d'ecole lorsque aucune faute n'a ete enregistree ; l'integration des indemnites de charges administratives dans les majorations indiciaires fonctionnelles qui doivent etre revalorisees, de facon significative, les moyens de fonctionnement de la direction d'ecole, notamment un allegement des taches administratives et de secretariat, ainsi que le retablissement de la franchise postale. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire ces legitimes revendications.

Données clés

Auteur : M. Hermier Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996

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