Stationnement
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
M. Joel Sarlot attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la notion d'interet communautaire pour les groupements de communes. En effet, si les terrains pour les nomades sont amenages au niveau intercommunal, les communes sont-elles dispensees de realiser ce type d'equipement au niveau communal et dans quelles conditions ?
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 12 août 1996