Question de : M. Chollet Paul
- UDF

M. Paul Chollet appelle l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur l'incivisme de certaines personnes utilisant des postes CB. En effet, alors que nombre d'associations eminemment respectables utilisent du materiel de puissance moyenne et veillent a ne parasiter en rien les echanges radio, certains cibistes, souvent isoles, mais dotes de puissants appareils sont en situation de violer la confidentialite de certaines telecommunications. L'arrete du 31 mars 1992, qui a transforme le regime anterieur de licences individuelles en un regime de licence generale, a certes simplifie la demarche des utilisateurs, mais ne les incite guere au respect d'une certaine deontologie dans l'usage des ondes. Il lui demande quel est le nombre d'infractions relevees depuis la mise en place d'une nouvelle reglementation penale resultant de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances emises par la voie des telecommunications, quelle est l'attitude du ministere a l'egard des nuisances induites dans les communications entre particuliers, et quelle position l'administration envisage de prendre dans ce role d'arbitrage entre utilisateurs de la CB et utilisateurs du telephone.