Question de : M. Chollet Paul
- UDF

M. Paul Chollet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de la Federation nationale des educateurs de jeunes enfants qui est constituee de 45 associations locales, regroupant des educateurs de jeunes enfants, qui interviennent dans les etablissements d'accueil d'enfants de moins de sept ans. Cette profession est dans l'attente depuis plus de six ans d'un texte reglementant les conditions de qualification ou d'experience, d'aptitude des personnes exercant leur activite dans ces etablissements ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces etablissements ou services. Ce texte avait pourtant ete annonce dans la loi du 18 decembre 1989 sur la protection de la sante de la famille et de l'enfance. Les anciens textes sont devenus caduques et sont a l'origine de situations souvent porteuses de blocages. En novembre 1995 un nouveau projet de decret visant a une harmonisation de la reglementation de l'ensemble des etablissements d'accueil de la petite enfance a ete propose pour consultation a la FNEJE, celle-ci etant tout a fait favorable a l'orientation generale du texte. Ainsi, il lui demande si ce texte, qui pourra combler le vide juridique existant, sera promulgue en 1996.