Question de : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF

De plus en plus souvent, les cafetiers recourent, pour financer leurs travaux d'amenagement ou d'agrandissement de leur fonds de commerce, aux aides financieres que leur accordent leurs fournisseurs. Cette aide se concretise par la signature d'un contrat d'achat exclusif, dit « contrat de biere » pour une duree determinee. Les services fiscaux considerent qu'il n'existe pas de disposition legale prevoyant l'etalement de l'imposition de ces aides sur la duree du contrat, le refusent et integrent la totalite de celles-ci dans les resultats de l'annee au cours de laquelle les sommes ont ete percues. De son cote, le fournisseur, cocontractant du cafetier pour ces « contrats de biere », doit amortir la somme consideree sur la duree dudit contrat d'exclusivite. Cette situation penalise grandement le cafetier qui perd une grande partie du benefice des aides, a l'origine orientees vers le but precis d'ameliorer son entreprise et d'y investir, et qui se transforment en impot a payer. M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui preciser les raisons du refus d'etalement de l'imposition et quelles solutions apporter afin que soient plus desavantages les cafetiers dans l'execution du contrat d'exclusivite.