Question de : M. Kiffer Jean
- RPR

M. Jean Kiffer appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de modernisation du Livre foncier en Alsace-Moselle. Le Livre foncier, registre de publicite fonciere, est tenu actuellement, dans les departements du Rhin et de la Moselle, sous le controle du juge d'instance. Il equivaut a la conservation des hypotheques, rattachee, pour le reste du territoire, a la direction generale des impots. Or ces deux systemes, bien que tendant aux memes fins, sont de structure differente, et aucune harmonisation n'est envisageable. De plus, le Livre foncier, en vigueur depuis 1900 dans les trois departements de l'Est, presente de nombreux avantages : il donne immediatement la situation juridique des biens enregistres dans des fichiers qui sont disponibles dans les tribunaux d'instance, et accessibles a tous ; ses inscriptions beneficient de la presomption d'exactitude, et sont donc opposables aux tiers ; enfin, un juge specialise supervise toutes les inscriptions qui y sont faites, garantissant ainsi sa fiabilite. Cela etant, comme tout registre ou fichier d'une certaine ampleur, le Livre foncier, aujourd'hui purement manuel, presente la necessite d'etre modernise, c'est-a-dire d'etre integre dans un processus d'informatisation. En effet, celui-ci devrait permettre, a terme, d'interconnecter les registres entre eux, et, dans l'immediat, de faciliter l'acces aux registres pour les interesses. Il devra ainsi accroitre la fluidite, la rapidite et la securite, indispensables aux transactions juridiques immobilieres. Il lui rappelle, cependant, que le Conseil constitutionnel a declare comme etant contraire a la Constitution l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1993, lequel instituait un GIP (groupement d'interet public), charge de realiser cette informatisation. La Haute Juridiction a en effet considere que le texte dont l'alinea 2 (financement du GIP) avait ete retire parce qu'il relevait du domaine reglementaire, se trouvait ainsi prive de toute reference financiere, et n'avait plus sa place dans une loi de finances. Le probleme a donc, de cette facon, ete renvoye a la « case depart ». Pour autant, il est unanimement reconnu que la modernisation de ce service public de droit local, qui peut etre cite en modele parmi les formules de publicite fonciere existantes en Europe, est indispensable pour ne pas penaliser l'economie alsacienne et mosellane lors de la mise en oeuvre du grand marche unique europeen. Au surplus, l'etude de faisabilite effectuee par l'institut du droit local (IDL) et les professions interessees a demontre que ce projet local, d'un enjeu considerable pour l'avenir de l'economie dans ces departements, est d'un cout financier moindre. En consequence, il lui demande quelles sont ses intentions concernant ce probleme, et plus precisement, s'il ne lui parait pas souhaitable, comme il l'a recemment promis lors de la discussion de la loi de finances precitee, de deposer rapidement un projet de loi, tendant a realiser l'informatisation du Livre foncier en Alsace-Moselle.