Question de : M. Mandon Daniel
- UDF

M. Daniel Mandon appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la gravite des consequences de l'interdiction bancaire notamment pour les petites entreprises qui en sont l'objet. Outre les frais factures a l'interdit par la banque au titre des agios et des rejets, celles-ci doivent acquitter une penalite sur les cheques impayes. Cette penalite a ete fixee par la loi du 30 decembre 1991 a 120 francs par tranche de 1 000 francs impayes, ce qui est tres eleve et ne fait qu'aggraver la situation par definition difficile de celui qui doit payer. Par ailleurs, l'interdit perd toute posibilite d'obtenir des concours financiers a l'interieur de la CEE. Il en resulte des situations qui peuvent se reveler desastreuses pour des petites entreprises qui se trouvent de la sorte poussees a la faillite. Il demande donc au Gouvernement d'etudier les mesures a mettre en oeuvre pour que soient mieux proteges les clients des banques en matiere d'interdiction bancaire, notamment lorsqu'il s'agit de petites entreprises.