Question écrite n° 39993 :
Credit

10e Législature

Question de : M. Saint-Ellier Francis
- UDF

M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les dangers que represente pour bon nombre de menages le recours a des emprunts multiples aupres d'organismes de credit a la consommation. Il souligne que, dans bien des cas, les difficultes vecues par certaines familles auraient pu etre evitees si les organismes de credit avaient eu la possibilite ou la volonte de verifier l'endettement exact de leur client. Il suggere donc que soit mis en place un fichier confidentiel permettant de repertorier des credits deja contractes par un emprunteur et d'obliger les organismes preteurs a s'y referer. Il lui demande donc de lui faire connaitre son avis sur ce probleme et de lui exposer ses eventuelles intentions.

Données clés

Auteur : M. Saint-Ellier Francis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996

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