Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire de nouveau l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'insertion professionnelle des personnes handicapees dans la fonction publique. Il lui rappelle que, par une question no 25839 du 3 avril 1995, il avait interroge son predecesseur a ce sujet. Il lui avait ete alors repondu que des mesures susceptibles de favoriser l'emploi des handicapes dans la fonction publique avaient ete prises ou etaient en cours de realisation. Ces mesures concernaient notamment l'extension du recrutement des personnes handicapees aux categories A et B, ainsi que la mise en place d'un correspondant charge de cette question dans chaque ministere et la constitution d'un groupe de travail. Or, en depit des dispositions de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 qui imposent a tout employeur, du secteur prive comme du secteur public, de proposer des emplois a des travailleurs handicapes, a hauteur de 6 p. 100 de ses effectifs, ce taux est rarement respecte. Ces embauches ne sont que de 4 p. 100 dans le secteur prive, et n'atteignent que 3 p. 100 dans le secteur public. Les administrations devraient pourtant etre exemplaires sur cette question. Si un certain nombre de mesures positives ont deja ete prises et ont permis de notables ameliorations, il reste encore beaucoup d'efforts a accomplir. Il lui semble ainsi anormal que, contrairement au secteur prive, aucune mesure incitative ni aucune sanction n'existent au sein du secteur public. Le plan de reforme de l'Etat, lance par le Premier ministre depuis le 26 juillet 1995, prevoit notamment d'ameliorer l'efficacite des COTOREP, organismes competents en matiere de recrutement des handicapes. Il lui suggere d'y inclure des mesures tendant a appliquer au secteur public un systeme d'aides et de penalites (primes a l'embauche, exoneration de charges...) de nature a faciliter l'embauche de travailleurs handicapes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin d'accentuer l'effort d'integration des personnes handicapees dans le monde du travail.