Question de : M. Mesmin Georges
- UDF

M. Georges Mesmin expose a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, , que, dans un certain nombre de cas, le nouveau code de procedure civile (Articles 653 et suivants) oblige les huissiers de justice ou les clercs assermentes, charges d'effectuer une signification de jugement, a laisser un avis de passage au domicile du destinataire de l'acte et a lui adresser, par lettre simple, copie de la signification. Il apparait que ces formalites ne sont pas toujours observees avec rigueur. De plus en plus frequemment, en particulier dans les grandes agglomerations, l'avis de passage n'est pas depose et la lettre simple prevue par l'article 658 n'est pas adressee au destinataire. Sur le plan pratique, l'interesse, qui n'a recu ni l'avis de passage ni la lettre simple, est desarme, puisqu'il n'a de surcroit aucun element de preuve pour taxer de faux les mentions portees sur l'original de l'acte. Il peut alors etre ainsi expose a des consequences extremement graves : un jugement peut etre rendu contre lui en son absence, des delais de forclusion, notamment pour une voie de recours, peuvent etre expires. Il lui demande si une etude a ete ou va etre entreprise par la Chancellerie sur ces questions et quelles directives il compte prendre pour assurer une pleine application de la loi.