Question de : M. Sarre Georges
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Depuis plusieurs annees, la collecte effectuee au profit du « 1 p. 100 logement » fait l'objet de la part de l'Etat, de prelevements destines a abonder le budget du Fonds national d'aide au logement (FNAL), de sorte que la part de la masse collectee affectee a la construction ne s'eleve plus, selon les estimations les plus optimistes, qu'a 0,45 p. 100 du total. Ces ponctions, auxquelles s'ajoute le prelevement de 900 millions effectue dans le cadre du budget 1996 pour financer le risque chomage des souscripteurs de prets a taux zero, constituent un veritable detournement de l'aide a la pierre au profit de l'aide a la personne. Cette politique a pour consequence la baisse des prets complementaires octroyes aux salaries au titre du 1 p. 100 et la baisse d'activite du secteur du BTP. Des rumeurs repercutees par la presse font etat d'un projet d'abaissement a 0,2 p. 100 de la part du 1 p. 100 affectee a la construction. Aussi M. Georges Sarre demande-t-il a M. le ministre delegue au logement de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine, et souhaite que soit maintenu a son niveau actuel la part « construction » de la collecte des CIL.