Politique et reglementation
Question de :
M. Pierna Louis
- COM
M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'article 2 de la Constitution. Si cet article stipule que « la langue de la Republique est le francais », il ne fait evidemment pas obstacle a la reconnaissance des langues regionales de France representant une des richesses du patrimoine de notre pays, qu'il s'agisse notamment du breton, du basque ou de la langue corse. Le Conseil de l'Europe a adopte en 1992 une charte europeenne des langues regionales ou minoritaires. Il lui demande si le Gouvernement envisage de demander prochainement au Parlement d'autoriser sa ratification.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Langues regionales
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996