Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de retablissement dans leurs droits a pension du regime general de la securite sociale pour les anciens militaires rayes des cadres sans droit a pension ni a solde de reforme. En effet, en reponse a une question ecrite parue au Journal officiel le 24 juillet 1995, M. le ministre des anciens combattants precisait que le retablissement dans leurs droits a pension du regime general pouvait intervenir pour les anciens combattants des lors que ces militaires se trouvaient sur un territoire ou le regime general de la securite sociale avait ete ou etait en vigueur. Reprenant l'exemple cite dans la question qui concernait un militaire engage dans la marine et affecte sur un batiment de la marine nationale croisant au large des cotes tunisiennes entre le 16 decembre 1956 et le 25 mai 1958, il indiquait dans sa reponse parue au Journal officiel le 11 mars 1996 que le regime general ne pouvait s'appliquer. Cette reponse sous-entend que le navire de la marine francaise sur lequel servait ce militaire n'etait pas considere comme territoire francais. Or, il semble qu'au terme des conventions internationales, un batiment de guerre francais est considere comme un territoire francais. Le regime general de la securite sociale doit donc pouvoir s'y appliquer. Il souhaite savoir quelle analyse juridique il faut retenir quant au statut territorial des batiments de guerre de la marine nationale et si l'on peut en tirer pour consequence que le regime general de la securite sociale s'y applique comme sur le reste du territoire.