Marins : annuites liquidables
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation specifique des personnes relevant de la caisse de retraite des marins ayant effectue leur service militaire en AFN entre 1952 et 1962, qui se sont vu, a ce titre, accorder la carte de combattant et qui esperent en consequence pouvoir beneficier de la campagne simple. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'etablir, sur le plan des avantages consentis, une parfaite equite avec les fonctionnaires et assimiles (qui beneficient au doublement des annuites) et la loi no 95-5 du 3 janvier 1995 et les decrets d'application no 95-643 et 95-644 du 9 mai 1995, accordant aux anciens d'Afrique du Nord relevant des autres regimes de retraite une bonification pour le service effectue en AFN.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996