Question de : M. Dessaint Michel
- UDF

M. Michel Dessaint attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des fonctionnaires retraites des hopitaux psychiatriques. En effet, la loi no 68-680 du 31 juillet 1968 a modifie le statut des hopitaux psychiatriques, des sanatoriums et preventoriums en leur donnant le statut d'etablissement public departemental. Au fur et a mesure que les etablissements sont devenus des etablissements publics departementaux, interdepartementaux ou rattaches a des etablissements publics hospitaliers, les personnels qui relevaient de la fonction publique de l'Etat ont eu une option : soit relever de la fonction publique hospitaliere, soit rester dans la fonction publique de l'Etat. Une injustice apparait plus tard. En effet, alors que le reclassement des fonctionnaires retraites de la fonction publique hospitaliere a pris effet le 27 novembre 1990, par le decret no 90-104, celui des retraites de la fonction publique de l'Etat n'est intervenu qu'en 1994, grace a l'arrete du 23 novembre 1994. Il semble anormal que des fonctionnaires ayant fait le meme travail, dans le meme etablissement, avec le meme traitement tout au long de leur carriere, ne beneficient pas du meme reclassement et donc des memes retraites. En consequence, il lui demande pourquoi ce reclassement n'est pas intervenu a la meme date et d'etudier des mesures pour effacer cette injustice en donnant, par exemple, un effet retroactif au reclassement des retraites de la fonction publique.