Service national des annuaires
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur les consequences de l'article L. 35-4 du projet de loi de reglementation des telecommunications vote en premiere lecture a l'Assemblee nationale le 10 mai dernier. Cet article dispose notamment qu'« un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des biens et services de telecommunications etablit et tient a jour la liste necessaire a l'edition d'annuaires universels et a la fourniture de services de renseignements universels et la met a la disposition des operateurs et prestataires interesses ». Il lui demande quelles incidences cette disposition pourrait avoir sur l'emploi dans le service national des annuaires des Telecom, dont la direction et les centres de calcul gerant les fichiers destines aux annuaires papier et electronique et aux centres de renseignements sont situes en Gironde.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telecommunications
Ministère interrogé : télécommunications et espace
Ministère répondant : télécommunications et espace
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996