Assistantes maternelles
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que l'article 123-4 du code de la famille et de l'aide sociale dispense de l'agrement certaines categories d'assistantes maternelles. Il attire son attention sur le fait que certaines de ces assistantes maternelles sollicitent tout de meme l'agrement afin de pouvoir beneficier des avantages qui y sont attaches. C'est le cas de grand-meres sollicitant l'agrement pour garder leurs petits-enfants afin de permettre a leurs enfants de beneficier de l'Aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee (AFEAMA). Il lui demande de bien vouloir lui preciser si le departement doit refuser de delivrer l'agrement dans ces conditions.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993