Droits de succession
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- SOC
M. Augustin Bonrepaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le fait qu'il n'existe aucune disposition destinee a aider la transmission d'une entreprise a un tiers, personne physique, ou aux employes de l'entreprise. Actuellement, nombre de PME, de PMI disparaissent faute de pouvoir regler le probleme de la succession du chef d'entreprise. Or, il est a souligner que de nombreux employes ou cadres aimeraient s'impliquer dans la reprise d'uen entreprise, mais ne peuvent le faire faute de moyens et d'aides adaptees. Cette solution parait cependant tres interessante, tant sur le plan social que sur celui de l'association des salaries a la vie de leur entreprise. C'est pourquoi, il lui demande de bien voulour lui faire connaitre son sentiment sur cette question, ainsi que les initiatives nouvelles qu'il compte prendre pour pallier a cette carence.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997