Assistantes maternelles
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, qu'aux termes de l'article 123-4 du code de la famille et de l'aide sociale sont dispensees de l'agrement les assistantes maternelles ayant avec les mineurs accueillis « un lien de parente ou d'alliance jusqu'au sixieme degre inclus ». Il lui demande de bien vouloir lui preciser ce qu'il faut entendre par « lien d'alliance jusqu'au sixieme degre inclus ». Par ailleurs, il souhaiterait savoir si ces dispositions peuvent etre etendues aux concubins.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993