Question de : M. d'Harcourt François
- UDF

M. Francois d'Harcourt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le domaine d'application de la prescription prevue par la loi du 10 juillet 1989, laquelle loi permet aux enfants victimes de violences pendant leur minorite de porter plainte pendant une duree de dix annees a dater du jour auquel ils ont acquis leur majorite. Les regles de prescription generale en matiere penale peuvent obvier a l'application du texte precite lorsque, a la date ou les faits sont divulgues, l'auteur du delit beneficie de la prescription decennale prevue pour ce type d'infractions. Ainsi, recemment, dans le departement dont il est l'elu, l'auteur d'un delit a pu beneficier d'un non-lieu, puis etre mis en liberte apres detention provisoire. Au jour de la denonciation des faits, par la victime devenue majeure, dix-huit annees s'etaient ecoulees, alors meme que le delai de dix ans apres le jour de la majorite acquise n'etait pas expire. Certes, en l'espece, il fut fait une exacte application de la loi penale et de l'arret de la Cour de cassation rendu en 1995 par lequel etait decide que la loi du 10 juillet 1989 ne pouvait trouver application lorsque la prescription generale du droit penal etait acquise. Des lors, ne conviendrait-il pas de faire preciser dans le texte de la loi du 10 juillet 1989 que ladite prescription generale s'efface pour laisser pleine et entiere application a ladite loi. Ainsi donc, l'auteur d'un delit sur enfant mineur ne pourrait exciper a son profit cette prescription decennale generale, donc echapper a toute poursuite alors meme que la prescription de la loi du 10 juillet 1989 ne pourrait etre opposee a toute poursuite. Cette modification ne pourrait-elle pas avoir un caractere plus general et porter a la fois sur les delits mais egalement sur les crimes. Dans de telles hypotheses, l'auteur de l'infraction ne pourrait beneficier d'un non-lieu qu'au jour des vingt-huit ans de sa victime. Il lui demande s'il n'estime pas necessaire de modifier le texte de la loi du 10 juillet 1989 dans le sens ci-avant indique.