Remboursement
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les delais de remboursement de TVA. Les remboursements de TVA peuvent etre annuels ou trimestriels. Dans ce dernier cas, ils interviennent au terme de l'un des trois premiers trimestres civils. Il s'ensuit pour les entreprises un decalage de tresorerie qui peut, notamment pour les PME, avoir des consequences tres graves : elles peuvent en effet etre contraintes de se tourner vers leur banquier, mais les solutions proposees sont alors bien souvent tres onereuses et ne font qu'ajouter aux difficultes de l'entreprise. Il souhaite donc qu'un effort soit consenti s'agissant des delais de remboursement de la TVA au moins pour les entreprises nouvelles dans un premier temps. Il demande au Gouvernement d'etudier la possibilite de rembourser a un rythme mensuel et de lui faire part de son sentiment sur cette suggestion.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996