Medecine legale
Question de :
M. Michel Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interpretation de la loi no 94653 du 25 juillet 1994, relative au respect du corps humain et notamment sur les articles L. 371-10 et L. 371-11, il lui demande si ces dispositions sont applicables aux autopsies.
Auteur : M. Michel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 17 juin 1996