Inhumation et transports funeraires
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si apres le 8 janvier 1998, date d'entree en vigueur de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative a la legislation dans le domaine funeraire, les familles pourront encore en vertu d'anciennes coutumes pourvoir directement au transport ou a l'enterrement de leurs morts.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993