Question de : M. Mazeaud Pierre
- RPR

M. Pierre Mazeaud demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir l'eclairer sur la portee exacte des dispositions de l'article L. 713-5 du code de la securite sociale qui precise que les militaires titulaires d'une pension de retraite ainsi que les veuves titulaires d'une pension de reversion, ont droit et ouvrent droit aux memes prestations que les fonctionnaires civils. La Caisse nationale militaire de securite sociale s'appuie en effet sur ces dispositions pour refuser l'affiliation du conjoint divorce d'un officer superieur decede, beneficiant de l'integralite de la pension de reversion du chef de ce dernier. L'ancienne epouse se trouve de ce fait tenue de continuer a cotiser a l'assurance volontaire en depit de precompte de cotisation d'assurance maladie opere sur son avantage de reversion. Il souhaiterait savoir si cette position reflete une exacte interpretation de la legislation en vigueur et, dans l'affirmative, quelles raisons de principe peuvent justifier qu'un meme avantage de reversion puisse entrainer, dans le cas d'une veuve, l'affiliation au regime militaire de securite sociale et dans le cas d'un conjoint divorce, le maintien obligatoire a l'assurance volontaire aux frais de l'interesse en depit du versement de cotisations d'assurance maladie assises sur sa pension.