Question de : M. Marchand Yves
- UDF

M. Yves Marchand a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la compatibilite ou l'incompatibilite de la fonction de delegue des locataires au sein du conseil d'administration d'un office public d'HLM, alors que ce delegue des locataires se trouve par ailleurs conseiller municipal, mais non delegue a ce titre au sein du conseil d'administration par le conseil municipal. Cette situation particuliere semble en effet faire obstacle aux textes de 1983 et 1992 aux termes desquels les delegues du conseil municipal au sein d'un office public d'HLM sont au nombre de cinq, au meme titre que les delegues du prefet. Le fait, pour un conseiller municipal, de pouvoir sieger au sein du conseil d'administration de l'office au titre des delegues des locataires, n'exclut pas que se trouvent du coup rassembles au sein du conseil d'administration six delegues municipaux au lieu de cinq. Il convient donc de faire la lumiere sur cette possible anomalie.