Question écrite n° 40048 :
ENM

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les resultats des epreuves d'acces au cycle preparatoire au troisieme concours d'entree a l'Ecole nationale de la magistrature diffuses le 24 mai 1996. Un seul candidat a ete declare admissible a preparer le concours au titre de la seconde serie. Il lui demande s'il est bien raisonnable de preparer un concours a l'echelon national pour selectionner un seul candidat et quelles instructions il peut donner au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature afin que la volonte d'ouverture exprimee par le legislateur soit effectivement traduite dans les faits.

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Grandes ecoles

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996

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