HLM
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez se referant a la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 sur l'habitat, demande a M. le ministre delegue au logement de lui preciser les perspectives d'application de l'article 45 qui indiquait que, dans un delai de deux ans a compter de l'entree en vigueur de la loi, le Gouvernement presenterait au Parlement un rapport permettant de juger du fonctionnement des coproprietes reunissant des organismes HLM et des acquereurs de logements HLM.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 19 août 1996