Alsace-Lorraine
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer la date d'entree en vigueur des dispositions de l'article 82 du decret du 30 decembre 1809 modifie par le decret du 18 mars 1992 prevoyant la tenue de la comptabilite des fabriques des eglises selon les regles s'inspirant du plan comptable general.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 30 août 1993