Question de : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF

Par deux instructions en date des 14 octobre 1993 et 19 juillet 1994 precisant la portee des dispositions de l'article 93-I-3 du code general des impots, le ministre de l'economie et des finances a ete amene a preciser les modalites selon lesquelles pouvaient etre deduites, pour le calcul des benefices non commerciaux, les charges afferentes a la propriete ou a l'utilisation des vehicules automobiles selon qu'ils sont loues ou propriete du contribuable et selon qu'il s'agit de charges de propriete ou d'utilisation. Pour ce qui concerne les vehicules-ecoles, utilises pour l'enseignement de la conduite automobile, deux questions font l'objet de divergences d'interpretation entre les professionnels et le service des impots. 1. La circonstance que les vehicules soient loues fait-elle obstacle a l'evaluation, selon le bareme forfaitaire des benefices non commerciaux, des charges d'utilisation des vehicules (depenses d'entretien et petites reparations, notamment), alors meme que le contribuable aurait impute les charges de location sur un compte personnel, n'ouvrant pas droit a deduction ? En d'autres termes, un contribuable avait-il l'option, avant l'instruction du 19 juillet 1994 qui semble l'avoir prohibee, entre la deduction integrale des loyers et la seule deduction des charges d'utilisation ? 2. Lorsque les vehicules sont la propriete personnelle de l'exploitant et que leur acquisition ouvre droit a deduction au titre de la TVA, le contribuable peut-il cumuler le benefice des charges afferentes a la propriete dudit vehicule avec le bareme forfaitaire des charges d'utilisation utilise pour la determination des benefices non commerciaux ? M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande donc a M. le ministre delegue au budget de lui preciser ces deux points.