Question de : M. Cave Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Cave attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le decret no 91-203 du 25 fevrier 1991 fixant les conditions exceptionnelles d'acces, par liste d'aptitude des MA III et MA IV aux echelles de titulaires PLP 1 ou AECE. Le decret prend en compte les services effectifs d'enseignement pour le calcul de l'anciennete afin de justifier de quinze annees de service. Or, les enseignants qui ont accepte une mission de chef d'etablissement confiee par l'enseignement prive et qui se sont trouves dans cette situation n'ont pas pu faire accepter leur candidature par les rectorats puisqu'ils assurent, en general, tres peu d'heures d'enseignement. Dans ces conditions, si pour une raison quelconque ils se voyaient retirer la charge de chef d'etablissement, ils seraient penalises dans l'evolution de leur carriere. Compte tenu des consequences possibles sur la carriere des personnels concernes, il demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour eviter une inegalite de traitement des personnels concernes.