Question écrite n° 40063 :
Contrats emploi solidarite

10e Législature

Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des femmes isolees. Un grand nombre de femmes divorcees, en instance de divorce, veuves ou celibataires vivent seules. En general, leur qualification professionnelle est insuffisante pour pouvoir pretendre a un travail bien remunere. Souvent, elles ont un ou plusieurs enfants a charge et integrent ainsi le grand nombre de familles monoparentales qui n'a fait que croitre en France ces dernieres annees. Leur situation financiere et sociale est catastrophique. Elles sont obligees de compter sur le RMI (2 400 francs par mois) et percoivent quelquefois des allocations dont le montant est insuffisant pour couvrir les charges occasionnees par les enfants. Or il parait que la direction du travail du Puy-de-Dome a pris de nouvelles decisions concernant l'acces au CES des femmes isolees les excluant totalement du public eligible aux CES. Il lui demande si des textes nouveaux (circulaire ou autres) sont effectivement parus dans ce sens et si, dans l'affirmative, il ne faut pas y inclure la declaration de la circulaire no 94-19 du 13 mai 1994 qui dit que « certaines situations individuelles doivent faire l'objet d'un examen attentif, notamment celles des femmes isolees, en particulier celles chargees de famille ».

Données clés

Auteur : M. Pascallon Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996

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