Question de : M. Lesueur André
- RPR

M. Andre Lesueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement discriminatoire reserve aux personnels de l'administration penitentiaire en Martinique. Le 28 avril 1986, un de ses collegues attirait deja l'attention du Gouvernement sur les disparites d'approche dont etaient victimes les originaires d'outre-mer. La prime d'eloignement leur etait refusee. La prescription quadriennale leur etait appliquee. L'honorable parlementaire avait alors recu l'assurance que les personnels concernes pouvaient notamment etre releves de cette prescription dans la mesure ou ils en feraient la demande. Trente-cinq demandes emanant du centre de Fort-de-France sont soumises depuis le 16 aout 1995 a l'examen del'administration centrale. A ce jour, elles sont restees sans reponse. Il lui est particulierement difficile de croire qu'il s'agit en l'occurrence d'une volonte deliberee des services interesses. Aussi, il souhaite tout particulierement que ces dossiers soient examines dans les meilleurs delais. Par ailleurs, tout comme a Arles et a Borgo, un certain nombre de fonctionnaires recemment mutes en Martinique, sollicitent l'indemnite de fermeture. Elle doit leur etre allouee puisque les conditions d'attribution sont remplies. Il ne s'agit pas en cette matiere d'une situation specifique mais d'une question d'equite s'inscrivant parfaitement dans la logique d'egalite sociale engagee par le Gouvernement. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en vue du reglement definitif de ces questions.