Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur un point d'interpretation de code des impots. Il lui indique que les indemnites journalieres versees aux assures reconnus atteints d'une maladie comportant un traitement prolonge et des soins particulierement couteux n'ont, semble-t-il, pas a etre portees sur leur declaration d'impot sur le revenu et ce, tant que durent l'arret de travail, le traitement et la surveillance medicale. En revanche, si les personnes concernees, faute d'espoir de guerison, sont mises en invalidite et percoivent une pension a ce titre, cette derniere est consideree comme un revenu imposable. Or les pensions d'invalidite sont bien souvent inferieures au montant des indemnites journalieres. Le traitement et la surveillance sont en outre les memes et impliquent autant, si ce n'est plus, de depenses. Il souligne qu'une telle situation est difficilement comprehensible. Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il compte prendre pour y apporter un correctif.