Question de : M. Hamel Gérard
- RPR

M. Gerard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des anciens agents non titulaires des collectivites territoriales. Alors meme que la loi, dite Hoeffel, no 94-1134 du 27 decembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale limite considerablement le nombre d'embauches de contractuels dans les collectivites territoriales, ceux-ci sont victimes d'un handicap particulierement inequitable par rapport aux anciens salaries du secteur prive, lorsqu'ils souhaitent integrer le monde des entreprises. En effet, dans ce cas de figure, les organismes gestionnaires des conventions de cooperation refusent systematiquement de prendre en compte leur demande, au motif qu'un vide juridique ne les autorise pas a verser d'allocations de remplacement aux entreprises privees ni a indemniser a nouveau les demandeurs d'emploi issus des collectivites territoriales, si ceux-ci ne sont pas effectivement recrutes al'issue de la convention. Ce mecanisme introduit une discrimination injustifiee entre differentes categories de demandeurs d'emploi. En situation de double inegalite (de chance pour retrouver un emploi et de droit, puisqu'ils sont non eligibles au titre de cette disposition sociale), ces personnes ne peuvent accepter de missions ponctuelles, suivre des formations ni beneficier de mesures d'aides au retour progressif a l'emploi sans risquer de s'aliener definitivement leurs revenus de remplacement. En consequence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de combler rapidement ce vide juridique particulierement lourd de consequences.