Question de : M. Cornu Gérard
- RPR

M. Gerard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences de l'application de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour les petits proprietaires fonciers victimes de locataires indelicats. Cette disposition prevoit l'insaisissabilite des pensions des membres de la fonction publique, sauf pour les dettes envers l'Etat, les collectivites locales et leurs etablissements publics, les dettes alimentaires et les contributions aux charges du mariage, et pour certaines creances privilegiees de l'article 2101 du code civil, parmi lesquelles ne figurent pas les loyers impayes. Aussi, un certain nombre de nos concitoyens se trouvent desarmes face a de mauvais payeurs, et rencontrent les plus grandes difficultes dans le recouvrement de leur creance. Sans remettre en cause les droits acquis dont beneficient les membres de la fonction publique, il semblerait equitable, que les loyers impayes puissent echapper a la regle de l'insaisissabilite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.