TVA
Question de :
M. Besselat Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention M. le ministre de l'economie et des finances sur certaines lacunes remarquees en matiere d'harmonisation de la legislation europeenne relative aux commissionnaires en douane europeens. Il est, en effet, notable que les entreprises belges et hollandaises, auxquelles le remboursement de la TVA n'est pas reclame, se trouvent extremement favorisees par rapport a leurs homologues francais, directement redevables de ces taxes. Il lui demande s'il envisage d'adopter les mesures necessaires afin de remedier a cet etat de fait prejudiciable.
Auteur : M. Besselat Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996