Question de : M. Bascou André
- RPR

M. Andre Bascou appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la loi du 2 fevrier 1995, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1997. En effet, il est stipule qu'une zone « non edificandi » de 75 a 100 metres sera creee aux abords de sites naturels classes pres de routes a grande circulation et sur certaines routes departementales. Or de nombreuses communes ont deja realise et equipe des zones d'activite economique, souvent jouxtant les routes nationales ou departementales a grands trafics. Il serait tout a fait prejudiciable de penaliser ces communes ou les entreprises deja proprietaires de terrains situes sur des zones d'activites autorisees, en empechant la construction de batiment sur les terrains prevus a cet effet. Aussi, il serait souhaitable que la loi ne s'applique pas aux zones d'activites faisant l'objet d'une autorisation avant le 31 decembre 1996. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'elle envisage de prendre a ce sujet.