Question de : M. Terrot Michel
- RPR

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur la loi du 29 decembre 1990 relative a la reglementation des telecommunications. La loi du 29 decembre 1990 sur la reglementation des telecommunications oblige tout fournisseur, utilisateur ou exportateur de moyens ou de prestations de cryptologie, a un depot de dossier aupres du service central de securite des systemes d'information. L'utilisation de ces moyens de cryptage n'est permise qu'apres l'autorisation delivree par l'administration. Les contrevenants s'exposent a une contravention de 5e classe pour la fourniture ou l'utilisation de cryptologie. Un des principaux arguments invoques pour justifier cette disposition repose sur le fait que notre pays entend proteger ainsi ses reseaux de telecommunications d'une conspiration entre criminels. Or il existe aujourd'hui des procedes de chiffrage mathematiquement indecryptables rendant de fait la loi completement obsolete. De plus, la peine minime encourue par un eventuel trafiquant de drogue ou par un terroriste utilisant sans autorisation un moyen de cryptage n'est pas adaptee. En revanche, de nombreux et honnetes acteurs francais du Web, desirant securiser leurs telecommunications, ne peuvent legalement publier leur cle PGP. Il le remercie donc de bien vouloir lui faire savoir s'il entre dans ses intentions de faire evoluer prochainement la legislation francaise sur la cryptologie concernant directement le quotidien des internautes francais.