Question de : M. Fanton André
- RPR

L'arrete du ministere de l'economie et des finances du 3 octobre 1983 relatif a la publicite des prix des services et celui du 3 decembre 1987 relatif a l'information du consommateur sur les prix disposent que les devis ou les factures des prestations de service egales ou superieures a cent francs, TVA comprise, doivent obligatoirement indiquer les prix hors taxes et toutes taxes. Cette disposition a pour effet de faire apparaitre d'une maniere evidente le montant de la TVA que doivent payer les clients, alors que les prix des biens et produits sont indiques toutes taxes comprises, donc sans mention expresse du montant de la TVA incluse dans ces prix. M. Andre Fanton demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui faire connaitre les raisons pour lesquelles a ete instauree une telle discrimination entre les biens et les services. Il semble en effet que le premier resultat d'une telle disposition est d'attirer l'attention des consommateurs sur l'importance de la TVA permettant ainsi au travail au noir d'apparaitre sans difficultes comme presentant pour l'eventuel utilisateur un avantage significatif. Il lui demande enfin s'il compte revenir sur ces arretes dont les consequences pour les artisans et petits entrepreneurs, notamment du batiment, sont evidentes.