Fonctionnement
Question de :
M. Boyon Jacques
- RPR
M. Jacques Boyon appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la grave situation que connaissent de nombreuses petites et moyennes entreprises sous-traitantes de marches publics a la suite de travaux non soldes pour insuffisance ou non inscription des credits prevus. Compte tenu des difficultes auxquelles se heurtent les chefs d'entreprises confrontes a ces situations pour obtenir la prise en consideration de leurs demandes par l'administration, il souhaiterait connaitre les mesures immediates qui pourraient etre envisagees sans attendre la necessaire reforme du code des marches publics.
Auteur : M. Boyon Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997