Droits de mutation
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la possibilite de defiscalisation de dons faits a des associations humanitaires. En effet, il souhaiterait connaitre le regime fiscal applicable dans le cadre de dons faits lors d'une succession testamentaire.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996