Question écrite n° 40083 :
Collectivites territoriales

10e Législature

Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui preciser si l'obligation de notifier une aide etatique au sens de l'article 93, paragraphe 3, du Traite de Rome, s'applique aux subventions de fonctionnement versees aux regies communales et departementales chargees de la gestion d'un service public industriel et commercial, et, en particulier, aux regies departementales de transport, conformement aux dispositions de l'article 5 du reglement no 110770 du Conseil du 4 juin 1970 modifie par le reglement no 357892 du 7 decembre 1992.

Données clés

Auteur : M. Paillé Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : affaires européennes

Date :
Question publiée le 17 juin 1996

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