Question de : M. Hamel Gérard
- RPR

M. Gerard Hamel appelle l'attention M. le ministre de la defense sur l'utilite qu'il y aurait d'accelerer la procedure d'adoption du decret relatif au statut du corps des techniciens du ministere de la defense. Le principe de la creation d'un corps de techniciens de la defense avait ete enterine lors d'un comite technique paritaire du 7 juillet 1994. Ce corps, compose de cadres de categorie B, aurait permis la titularisation des techniciens contractuels AC-3B du ministere de la defense. Le decret qui aurait du etre adopte afin de rendre ces dispositions applicables est, aujourd'hui encore, a l'etat de projet. De ce fait, les techniciens contractuels AC-3B n'ont aucune certitude quant a leur eventuelle titularisation, alors meme que les mutations a venir de notre industrie et de notre systeme de defense laissent entrevoir d'importantes baisses d'effectifs. En consequence, il lui demande si l'adoption de ce projet de decret reste envisageable et, dans le cas contraire, quells dispositions il compte adopter afin de sauvegarder l'emploi des techniciens contractuels AC-3B de son ministere.